Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 20.1(9)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents peut, avant de rendre une ordonnance visée à l’article 113 du Code criminel à l’égard de l’adolescent, demander au directeur provincial de faire établir et de lui présenter un rapport à son sujet.