Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 21(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents, lorsqu’il impose une amende en vertu de l’alinéa 20(1)b) ou rend une ordonnance visée aux alinéas 20(1)c) ou e), doit tenir compte des ressources pécuniaires, actuelles ou futures, de l’adolescent.