Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 21(10)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents peut, relativement à une décision rendue en application des alinéas 20(1)b) à g) concernant l’adolescent, sur demande faite par l’adolescent ou en son nom, prolonger le délai pour se conformer à cette décision, sous réserve des règlements pris en application de l’alinéa 67b) et des règles établies en application du paragraphe 68(1).