Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 21(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’adolescent à qui une amende est imposée en vertu de l’alinéa 20(1)b) peut s’en acquitter, en totalité ou en partie, en accumulant des crédits pour le travail effectué dans le cadre d’un programme établi à cette fin :