Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 21(5)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents fait donner avis des dispositions de l’ordonnance qu’il rend dans le cadre des alinéas 20(1)c) à f) à la personne à indemniser ou à celle à qui une somme est à verser ou une restitution à faire.