Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 23(4)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents qui, en vertu de l’alinéa 20(1)j), rend une ordonnance de probation peut en faire donner une copie au père ou à la mère de l’adolescent qui n’a pas suivi les procédures menées contre celui-ci mais qui, de l’avis du tribunal, s’intéresse activement à ces procédures.