Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 23(5)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Après lecture et explication de l’ordonnance de probation effectuées conformément au paragraphe (3), l’adolescent appose sa signature sur l’ordonnance, attestant qu’il en a reçu copie et que la teneur lui en a été expliquée.