Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 24.1(1), définition « garde en milieu ferm »

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    garde en milieu fermé Garde en un lieu ou établissement désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province pour le placement ou l’internement sécuritaires des adolescents. Peuvent être ainsi désignés les lieux ou établissements qui en constituent des sous-catégories.