Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 24.1(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (3), lorsque le tribunal pour adolescents rend une ordonnance de placement sous garde en application des alinéas 20(1)k) ou k.1) ou lorsqu’il rend une ordonnance en application du paragraphe 26.1(1) ou de l’alinéa 26.6(2)b), la mention du type de garde imposé est indiquée : en milieu ouvert ou en milieu fermé.