Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 24.2(10)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le directeur provincial peut transférer l’adolescent d’un lieu ou d’un établissement de garde en milieu fermé à un lieu ou un établissement de garde en milieu ouvert lorsqu’il est convaincu que cette mesure est dans l’intérêt de la société et qu’elle répond aux besoins de l’adolescent.