Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 24.2(9)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le directeur provincial peut, dans le cas où l’adolescent est placé en milieu ouvert en application du paragraphe 24.1(2), le transférer d’un lieu ou établissement de garde en milieu ouvert à un lieu ou établissement de garde en milieu fermé pour une période maximale de quinze jours si :