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Versions de art. 25.1(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La décision prise en vertu des alinéas 20(1)j) à k.1) dans une province peut être exécutée dans toute autre province qui a conclu avec la première un accord à cet effet.