Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 26.6(2)(b)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit maintenir la suspension de la liberté sous condition de l’adolescent pour la période qu’il estime indiquée ne dépassant pas le reliquat de sa peine, auquel cas il doit ordonner son maintien sous garde de l’adolescent.