Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 27(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    En matière d’appel dans le cadre de la présente loi, si le procureur général ou son représentant n’a pas, à l’occasion d’une infraction, fait le choix entre les poursuites par mise en accusation et par procédure sommaire, il est réputé avoir choisi de considérer l’infraction comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.