Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 28.1(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsqu’un adolescent est placé en milieu fermé en application du paragraphe 24.1(3) ou qu’il est transféré en milieu fermé en application du paragraphe 24.2(11), le tribunal pour adolescents doit, sur demande présentée par l’adolescent ou par ses père ou mère, procéder à l’examen de la mesure en question.