Versions de art. 30(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la commission d’examen peut assumer les fonctions et responsabilités qui lui sont conférées par la province qui l’a établie ou désignée.