Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 32(7)(c)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    modifier la décision ou rendre une nouvelle décision prévue à l’article 20, autre que le placement sous garde, et dont la durée d’application ne saurait excéder celle de l’ancienne décision, compte tenu des circonstances de l’espèce.