Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 33(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents ou autre tribunal peut, sur demande, procéder à l’examen de l’ordonnance rendue en application de l’article 20.1 dès que les circonstances prévues au paragraphe 45(1) s’appliquent au dossier relatif à l’infraction à l’origine de l’ordonnance.