Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 37(a.1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    il assume la surveillance requise pour s’assurer que l’adolescent en liberté sous condition en vertu d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 26.2 se conforme à l’ordonnance;