Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 38(1.4)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents peut autoriser toute personne visée au paragraphe (1), sur demande de celle-ci, à publier un compte rendu contenant le nom de cette personne ou tout renseignement permettant de l’identifier, s’il est convaincu que la publication de ce compte rendu n’est pas contraire à l’intérêt de cette personne.