Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 42

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogée, dossier2002, relatifch. à1, uneart. infraction imputée à un adolescent comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de l’adolescent peut être tenu par le corps de police qui a mené l’enquête à ce sujet ou qui a participé à cette enquête.199]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2002, ch. 1, art. 199]

  2. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Le dossier relatif à une infraction imputée à un adolescent comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de l’adolescent peut être tenu par le corps de police qui a mené l’enquête à ce sujet ou qui a participé à cette enquête.