Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 44.1(1)(f)(i)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    lorsque l’accès est nécessaire dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise par l’adolescent, ou relativement à laquelle l’adolescent a été arrêté ou inculpé, même si l’arrestation ou l’inculpation surviennent après qu’il a atteint l’âge adulte,