Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 44.2(1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Un agent de la paix peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans un dossier tenu en application de l’article 42 dont la communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction.