Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 45.02(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le dossier relatif à une condamnation pour meurtre au premier ou au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel ou à une condamnation pour une infraction visée aux alinéas 16(1.01)b) à d) peut être conservé indéfiniment au répertoire spécial.