Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 45.02(3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le dossier relatif à une condamnation pour une infraction visée à l’annexe est conservé au répertoire spécial pendant une période de cinq ans et doit être détruit après celle-ci, à moins que l’adolescent en cause n’ait été par la suite déclaré coupable d’une infraction visée à l’annexe, auquel cas le dossier est traité comme celui d’un adulte.