Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 46(3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve de l’article 45.1, dès que les circonstances mentionnées au paragraphe 45(1) s’appliquent à un dossier tenu en application des articles 40 à 43, aucune utilisation du dossier, des reproductions, épreuves ou négatifs de celui-ci, pouvant permettre de constater que l’adolescent visé par le dossier fait l’objet de procédures prévues par la présente loi, ne peut être faite.