Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 47(3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents est compétent pour connaître de tout outrage au tribunal commis soit par un adolescent envers un autre tribunal au cours des audiences de celui-ci, soit par un adulte envers le tribunal pour adolescents au cours des audiences de celui-ci. Toutefois, le présent paragraphe ne porte aucune atteinte aux attributions — y compris les pouvoirs et la compétence — conférées à tout autre tribunal pour statuer et imposer une peine en matière d’outrage au tribunal.