Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 47(4)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal pour adolescents ou tout autre tribunal qui déclare un adolescent coupable d’outrage au tribunal peut rendre une ou plusieurs des décisions prévues à l’article 20, compatibles entre elles, à l’exclusion de toute autre décision ou sentence.