Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 47(6)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La déclaration de culpabilité pour outrage au tribunal prononcée en vertu du présent article et la décision ou la sentence rendue à ce sujet sont susceptibles d’appel, la déclaration de culpabilité, la décision ou la sentence étant assimilées à une sentence prononcée à l’issue de poursuites par voie de mise en accusation devant une juridiction normalement compétente.