Versions de art. 5(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’infraction, dont le délai de prescription fixé par une autre loi fédérale ou par les règlements d’application de celle-ci est expiré, ne peut donner lieu à des poursuites sous le régime de la présente loi.