Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 52(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il est entendu que, nonobstant le paragraphe (1) ou les autres dispositions de la présente loi, l’acte criminel commis par un adolescent est considéré comme tel aux fins d’application de la présente loi ou de toute autre loi.