Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 6

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogée, juge2002, dech. paix1, est,art. à l’occasion de toute infraction imputée à un adolescent, compétent pour toute procédure qui aurait pu être portée devant lui sous le régime du Code criminel, à l’exception des plaidoyers, procès et décisions; à cette occasion, il peut faire tous les actes judiciaires qui relèvent des pouvoirs du juge de paix en vertu du Code criminel.199]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2002, ch. 1, art. 199]

  2. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Le juge de paix est, à l’occasion de toute infraction imputée à un adolescent, compétent pour toute procédure qui aurait pu être portée devant lui sous le régime du Code criminel, à l’exception des plaidoyers, procès et décisions; à cette occasion, il peut faire tous les actes judiciaires qui relèvent des pouvoirs du juge de paix en vertu du Code criminel.