Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 62(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque preuve de signification d’un document est faite par affidavit ou par déclaration solennelle, il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni de la qualité du déclarant ou de la personne qui reçoit la déclaration si cette qualité y figure.