Versions de art. 64(1)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

lorsqu’un jugement a déjà été rendu, prononcer la décision ou rendre toute ordonnance autorisée par la loi en l’espèce;