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Versions de art. 68(2)(a)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    réglementer de manière générale les fonctions du personnel du tribunal pour adolescents et toute autre question jugée opportune pour la bonne administration de la justice et la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi;