Versions de art. 68(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

fixer, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 67b), les règles régissant la pratique et la procédure devant le tribunal;