Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 7(3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’adolescent détenu sous garde conformément au paragraphe (1) peut, durant la période pour laquelle il est placé sous garde, être transféré par le directeur provincial d’un lieu de détention provisoire à un autre.