Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 7.1(3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’adolescent, la personne à laquelle celui-ci a été confié en application du paragraphe (1) ou toute autre personne peuvent, dans les cas suivants, demander par écrit au juge du tribunal pour adolescents ou à un juge de paix de rendre une ordonnance en application du paragraphe (4) :