Versions de art. 8(2)

Lorsqu’un juge de paix qui n’est pas juge d’un tribunal pour adolescents a rendu à l’endroit d’un adolescent une ordonnance en vertu de l’article 515 du Code criminel, une demande de détention sous garde ou de mise en liberté de l’adolescent peut, à tout moment, être présentée à un tribunal pour adolescents qui l’entend comme affaire nouvelle.