Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 9(5)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    En cas de doute sur la personne fondée à recevoir l’avis visé au présent article, un juge du tribunal pour adolescents ou, si celui-ci n’est pas normalement disponible eu égard aux circonstances, un juge de paix peut déterminer à qui l’avis doit être donné; l’avis donné conformément à ces directives est adéquat pour l’application du présent article.