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Loi
Règlement
Constitution
Décision
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1 942 Lois · 9 747 Règlements · 8 documents constitutionnels
Lois
Règlements
Constitution
Décisions
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B
C
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K
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S
T
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X
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Z
Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu
I-3.31
— à jour au 2019-06-21
Réforme de la pension du secteur public
P-31.8
— à jour au 2019-06-21
Régime de pensions du Canada
C-8
— à jour au 2026-06-21