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Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsection 4.79(1), section 5.32 and subsections 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion subsection 25.3(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions subsection 266.1(1) Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière section 119 and subsection 205.086(1) Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de l’énergie subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Navigable Waters Act Loi sur les eaux navigables canadiennes subsections 26.2(1) and (2) Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Consumer-Driven Banking Act Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs sections 131 and 132 Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Global Minimum Tax Act Loi sur l’impôt minimum mondial section 121 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 High Speed-Rail Network Act Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse subsections 25(1) and (2) Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Online News Act Loi sur les nouvelles en ligne subsections 55(2) and 58(4) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes subsection 9.11(1) and paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe section 91 Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés section 32 Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion subsection 25.3(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions subsection 266.1(1) Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière section 119 and subsection 205.086(1) Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de l’énergie subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Navigable Waters Act Loi sur les eaux navigables canadiennes subsections 26.2(1) and (2) Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) Digital Services Tax Act Loi sur la taxe sur les services numériques section 108 DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Global Minimum Tax Act Loi sur l’impôt minimum mondial section 121 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Online News Act Loi sur les nouvelles en ligne subsections 55(2) and 58(4) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe section 91 Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés section 32 Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion subsection 25.3(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions subsection 266.1(1) Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de l’énergie subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Navigable Waters Act Loi sur les eaux navigables canadiennes subsections 26.2(1) and (2) Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) Digital Services Tax Act Loi sur la taxe sur les services numériques section 108 DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Global Minimum Tax Act Loi sur l’impôt minimum mondial section 121 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Online News Act Loi sur les nouvelles en ligne subsections 55(2) and 58(4) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe section 91 Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés section 32 Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion subsection 25.3(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions subsection 266.1(1) Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de l’énergie subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Navigable Waters Act Loi sur les eaux navigables canadiennes subsections 26.2(1) and (2) Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) Digital Services Tax Act Loi sur la taxe sur les services numériques section 108 DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Global Minimum Tax Act Loi sur l’impôt minimum mondial section 121 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Online News Act Loi sur les nouvelles en ligne subsections 55(2) and 58(4) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe section 91 Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés section 32 Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion subsection 25.3(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions subsection 266.1(1) Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de l’énergie subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Navigable Waters Act Loi sur les eaux navigables canadiennes subsections 26.2(1) and (2) Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Global Minimum Tax Act Loi sur l’impôt minimum mondial section 121 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Online News Act Loi sur les nouvelles en ligne subsections 55(2) and 58(4) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe section 91 Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés section 32 Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion subsection 25.3(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions subsection 266.1(1) Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de l’énergie subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Navigable Waters Act Loi sur les eaux navigables canadiennes subsections 26.2(1) and (2) Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Online News Act Loi sur les nouvelles en ligne subsections 55(2) and 58(4) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe section 91 Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés section 32 Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion subsection 25.3(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de l’énergie subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Navigable Waters Act Loi sur les eaux navigables canadiennes subsections 26.2(1) and (2) Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Online News Act Loi sur les nouvelles en ligne subsections 55(2) and 58(4) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe section 91 Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés section 32 Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion subsection 25.3(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de l’énergie subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Navigable Waters Act Loi sur les eaux navigables canadiennes subsections 26.2(1) and (2) Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe section 91 Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés section 32 Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de l’énergie subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Navigable Waters Act Loi sur les eaux navigables canadiennes subsections 26.2(1) and (2) Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Select Luxury Items Tax Act Loi sur la taxe sur certains biens de luxe section 91 Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés section 32 Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de l’énergie subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Navigable Waters Act Loi sur les eaux navigables canadiennes subsections 26.2(1) and (2) Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés section 32 Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Energy Regulator Act Loi sur la Régie canadienne de l’énergie subsections 58(1) and (2), 113(2) and 114(4) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Navigable Waters Act Loi sur les eaux navigables canadiennes subsections 26.2(1) and (2) Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Impact Assessment Act Loi sur l’évaluation d’impact section 30, subsections 53(4) and (5), section 57 and subsections 119(1) and (2) and 141(4) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Fisheries Act Loi sur les pêches subsections 61.2(1) and (2) Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trademarks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Design Act Loi sur les dessins industriels subsections 8.3(2) and (5) Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques subsection 20(1.1) Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre section 107 and subsection 255(3) Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques section 6.6 Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Parliament of Canada Act Loi sur le Parlement du Canada subsection 79.21(9) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Infrastructure Bank Act Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada section 28 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sections 18 and 18.1 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador section 119 and subsection 205.086(1) Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 section 122 and subsection 210.087(1) Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Royal Canadian Mounted Police Act Loi sur la Gendarmerie royale du Canada subsection 45.47(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Witness Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des témoins section 11 Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 First Nations Fiscal and Statistical Management Act Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations section 108 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada subsection 104.01(1) Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 First Nations Fiscal and Statistical Management Act Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations section 108 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse subsection 33.01(1) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada subsection 104.01(1) Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) subsections 45(4) and (5) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 First Nations Fiscal and Statistical Management Act Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations section 108 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse subsection 33.01(1) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada subsection 45.3(1) Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada subsection 104.01(1) Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 First Nations Fiscal and Statistical Management Act Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations section 108 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse subsection 33.01(1) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada subsection 104.01(1) Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 First Nations Fiscal and Statistical Management Act Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations section 108 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse subsection 33.01(1) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Specific Claims Tribunal Act Loi sur le Tribunal des revendications particulières subsections 27(2) and 38(2) Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada subsection 104.01(1) Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise section 211 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 First Nations Fiscal and Statistical Management Act Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations section 108 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse subsection 33.01(1) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Elections Act Loi électorale du Canada section 540 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada subsection 104.01(1) Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 First Nations Fiscal and Statistical Management Act Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations section 108 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse subsection 33.01(1) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada subsection 104.01(1) Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Export Development Act Loi sur le développement des exportations section 24.3 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 First Nations Fiscal and Statistical Management Act Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations section 108 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse subsection 33.01(1) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada subsection 104.01(1) Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 First Nations Fiscal and Statistical Management Act Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations section 108 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse subsection 33.01(1) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre section 84 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada subsection 104.01(1) Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 First Nations Fiscal and Statistical Management Act Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations section 108 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse subsection 33.01(1) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre section 20 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada subsection 104.01(1) Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse subsection 33.01(1) Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre section 20 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études section 11 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada section 104 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse section 33 Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre section 20 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada section 104 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Human Resources Development Act Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines section 33.5 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse section 33 Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels subsections 9(3) and 16(4) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre section 20 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.79(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada section 104 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Human Resources Development Act Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines section 33.5 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse section 33 Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre section 20 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.8(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Assisted Human Reproduction Act Loi sur la procréation assistée subsection 18(2) Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada section 104 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Human Resources Development Act Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines section 33.5 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse section 33 Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre section 20 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)

Act Provision Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique subsections 4.8(1) and 6.5(5) Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75 Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75 section 14 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada section 37 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3 section 119 Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 sections 19 and 122 Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29 Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29 section 53 Canada Pension Plan Régime de pensions du Canada section 104 Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures section 101 Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada subsection 51(1) and section 167 Canadian Environmental Assessment Act Loi canadienne sur l’évaluation environnementale subsection 35(4) Canadian International Trade Tribunal Act Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur sections 45 and 49 Canadian Ownership and Control Determination Act Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens section 17 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité section 18 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports subsections 28(2) and 31(4) Competition Act Loi sur la concurrence subsections 29(1), 29.1(5) and 29.2(5) Corporations and Labour Unions Returns Act Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats section 18 Criminal Code Code criminel sections 187, 193 and 487.3 Criminal Records Act Loi sur le casier judiciaire subsection 6(2) and section 9 Customs Act Loi sur les douanes sections 107 and 107.1 Defence Production Act Loi sur la production de défense section 30 Department of Human Resources Development Act Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines section 33.5 Department of Industry Act Loi sur le ministère de l’Industrie subsection 16(2) DNA Identification Act Loi sur l’identification par les empreintes génétiques subsection 6(7) Energy Administration Act Loi sur l’administration de l’énergie section 98 Energy Efficiency Act Loi sur l’efficacité énergétique section 23 Energy Monitoring Act Loi sur la surveillance du secteur énergétique section 33 Energy Supplies Emergency Act Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie section 40.1 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise section 295 Family Allowances Act Loi sur les allocations familiales section 18 Hazardous Products Act Loi sur les produits dangereux section 12 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne subsection 47(3) Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu section 241 Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10 Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10 section 13 Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada section 36 Canada Labour Code Code canadien du travail subsection 144(3) Mackenzie Valley Resource Management Act Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie paragraph 30(1)(b) Marine Transportation Security Act Loi sur la sûreté du transport maritime subsection 13(1) Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles subsection 27(1) Nuclear Safety and Control Act Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires paragraphs 44(1)(d) and 48(b) Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse section 33 Patent Act Loi sur les brevets section 10, subsection 20(7), and sections 87 and 88 Petroleum Incentives Program Act Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier section 17 Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes paragraphs 55(1)(a), (d) and (e) Railway Safety Act Loi sur la sécurité ferroviaire subsection 39.2(1) Shipping Conferences Exemption Act, 1987 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes section 11 Softwood Lumber Products Export Charge Act Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre section 20 Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation section 84 Statistics Act Loi sur la statistique section 17 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications subsections 39(2) and 70(4) Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce subsection 50(6) Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses subsection 24(4) Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon paragraph 121(a) Yukon Quartz Mining Act Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon subsection 100(16)