Hyperlawhypertext legal database Income Tax Act

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I-3.3 — Income Tax Act · 1 version

Historical text comes from the Justice Laws point-in-time corpus and is unofficial — not the official version.

  1. 2004-08-31 to 2018-06-21 View Source

    “ ‘Le numéro d’inscription attribué à cet abri fiscal doit figurer dans toute déclaration d’impôt sur le revenu produite par l’investisseur. L’attribution de ce numéro n’est qu’une formalité administrative et ne confirme aucunement le droit de l’investisseur aux avantages fiscaux découlant de cet abri fiscal.’ ”