C-29.7 Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

À moins d’indication contraire du contexte, les termes utilisés dans la présente loi s’entendent au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.

Le ministre peut, parmi les biens sous sa gestion utilisés pour la fourniture des services de navigation aérienne, désigner des biens pour l’application de la présente loi.

Le ministre peut établir une liste comportant les noms des personnes employées dans la fonction publique que le ministre désigne pour l’application de la présente loi.

Le ministre peut, avant la date de cession, désigner, parmi les services de navigation aérienne civile fournis, sur place ou à distance, aux régions nordiques ou éloignées qu’il détermine, ceux qui, pour l’application de la présente loi, sont considérés des services aux régions nordiques ou éloignées.

Pour l’application de la présente loi, est assimilé à l’ajout, la réduction, la suppression ou l’augmentation d’un service de navigation aérienne civile ou d’un service tombant sous le coup de la définition de services de navigation aérienne, au paragraphe (1), le fait d’ajouter, réduire, supprimer ou augmenter un service pour un endroit ou pour un espace aérien précis.

Pour l’application de la présente loi, est assimilée à la réduction ou à la suppression des services aux régions nordiques ou éloignées ou d’un service qui fait partie des services aux régions nordiques ou éloignées la réduction ou la suppression d’un tel service pour un endroit ou pour un espace aérien précis.

Pour l’application de la présente loi, est assimilée à la personne autorisée par le ministre de la Défense nationale celle qui, aux termes d’un accord ou de tout autre arrangement avec le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes, accomplit une chose pour un motif de défense.

Sous réserve des paragraphes (2) à (4), nul ne peut, à l’exception de la société, fournir, à compter de la date de cession, à l’égard de l’espace aérien canadien ou de celui pour lequel le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation aérienne :

Peut fournir les services visés au paragraphe (1) la personne autorisée à le faire par le ministre de la Défense nationale ou qui le fait avec le consentement écrit de la société.

Peut fournir des services de contrôle de la circulation aérienne en zone aéroportuaire à l’égard d’un aérodrome, à compter de la date de cession, la personne qui fournissait ces services à l’égard de cet aérodrome avant le 14 mars 1996, et ce, jusqu’à ce qu’elle cesse de le faire.

Peut fournir des services d’information aéronautique la personne qui diffuse de l’information aéronautique déjà diffusée par la société ou qui la diffuse d’urgence pour des motifs de sécurité aérienne ou de sécurité des personnes.

Pour l’application du présent article, sont des services d’information de vol désignés :

La société peut, pour assurer aux usagers des services de radionavigation aéronautique régis par des normes techniques de fonctionnement cohérentes et pour exiger des personnes qui les fournissent une assurance-responsabilité suffisante à cet égard, proposer au ministre l’incorporation de telles normes ou d’un montant minimal d’assurance dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique.

Le ministre, après avoir consulté les personnes intéressées, recommande au gouverneur en conseil l’incorporation par renvoi des normes proposées ou l’incorporation du montant proposé dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique s’il est convaincu que ces normes ou ce montant :

La société publie les normes techniques de fonctionnement incorporées par renvoi dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique.

La société doit donner un préavis de toute proposition de modification visée à l’article 14 qui aurait vraisemblablement, d’après son conseil d’administration se prononçant raisonnablement et en toute bonne foi, des conséquences significatives pour un groupe important d’usagers.

Le préavis fait part de tous les renseignements concernant sa proposition et donne aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations par écrit en les faisant parvenir à l’adresse indiquée.

Le préavis est envoyé par courrier ou par voie électronique aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par la proposition ainsi qu’à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi; en dernier lieu, il est inscrit en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet.

La société doit, conformément au présent article, donner un préavis de toute proposition de réduction ou de suppression des services aux régions nordiques ou éloignées qui aurait vraisemblablement, d’après son conseil d’administration, se prononçant raisonnablement et en toute bonne foi, des conséquences significatives pour un groupe important d’usagers ou de résidents.

Le préavis fait part de tous les renseignements concernant la proposition, y compris ceux concernant les services qui peuvent être ajoutés en contrepartie à la réduction ou suppression et donne aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations par écrit en les faisant parvenir à l’adresse indiquée.

Le préavis est envoyé par courrier ou par voie électronique aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par la proposition ainsi qu’à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi; il est aussi inscrit en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet et, en dernier lieu, envoyé, par courrier ou par voie électronique, au gouvernement de chaque province touchée par la proposition.

Sous réserve des articles 20 à 22, la société ne peut mettre en oeuvre sa proposition de réduction ou de suppression des services aux régions nordiques ou éloignées qui est assujettie à l’obligation de préavis prévue à l’article 18 si, dans les 45 jours suivant l’envoi du préavis, le gouvernement d’une province touchée par la proposition ou les usagers ont signifié leur rejet par écrit.

Pour l’application du présent article et de l’article 20, les usagers sont censés avoir rejeté la proposition si une partie d’entre eux ayant contribué pour au moins un tiers des recettes perçues par la société pour les services de navigation aérienne civile fournis à l’aérodrome le plus près au cours de l’année précédant la date d’envoi du préavis aux gouvernements des provinces touchées par la proposition l’ont rejetée par écrit.

La société peut, malgré le rejet de sa proposition par le gouvernement d’une province touchée par cette proposition ou par les usagers, mettre en oeuvre cette proposition avec l’agrément écrit du ministre et en se conformant aux articles 21 et 22.

Elle n’a droit à aucune indemnité pour les pertes financières encourues par suite du refus du ministre de donner son agrément.

La société ne peut mettre en oeuvre sa proposition de réduction ou de suppression des services aux régions nordiques ou éloignées qui est assujettie à l’obligation de préavis prévue à l’article 18 sans l’avoir annoncée au préalable conformément au présent article.

L’annonce fait part de tous les renseignements concernant la proposition, y compris ceux concernant les services qui peuvent être ajoutés en contrepartie à la réduction ou suppression et indique la date de sa mise en oeuvre.

L’annonce est envoyée par courrier ou par voie électronique aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par la proposition ainsi qu’à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi; elle est aussi inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet et, en dernier lieu, envoyée, par courrier ou par voie électronique, au gouvernement de chaque province touchée par la proposition.

L’annonce ne peut être publiée moins de 61 jours après la date d’envoi du préavis aux gouvernements des provinces touchées.

La société établit, dans l’année qui suit la date de cession, les règles — conformes à la présente loi — qui la régissent concernant les niveaux applicables aux services de navigation aérienne civile qu’elle fournit.

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la société applique les règles uniformément.

Elle peut réviser les règles.

Elle publie les règles établies ou révisées en vertu du présent article.

La société n’est pas tenue de fournir les services de navigation aérienne civile au-delà des niveaux établis dans les règles à moins que la personne qui en fait la demande démontre par écrit qu’une majorité des usagers qui seront touchés de façon significative par la fourniture de services supplémentaires est favorable à ce projet.

Pour l’application du paragraphe (5), est réputé touché par la fourniture de services supplémentaires l’usager qui, de l’avis du conseil d’administration de la société se prononçant raisonnablement et en toute bonne foi, utilisera vraisemblablement ces services, paiera vraisemblablement un supplément pour les obtenir ou n’obtiendra vraisemblablement pas les mêmes services du fait des services supplémentaires.

La société donne un préavis des règles qu’elle propose d’établir ou qu’elle se propose de réviser conformément aux paragraphes 15(2) et (3).

Le gouverneur en conseil peut, au moyen d’une directive écrite, sur la recommandation du ministre, ordonner à la société de fournir, sur place ou à distance, des services de navigation aérienne civile aux régions nordiques ou éloignées qu’il détermine.

Il peut, sur recommandation du ministre, lui ordonner, de la même manière, de fournir les services de navigation aérienne civile que le Canada s’est engagé de fournir aux termes d’un accord international et de les fournir de la manière et dans la mesure prévues par cet accord.

Il peut, sur recommandation du ministre de la Défense nationale et s’il estime que c’est dans l’intérêt de la sécurité nationale, lui ordonner, de la même manière, de fournir des services de navigation aérienne civile.

Le ministre responsable de la question verse à la société une indemnité, calculée de la manière prévue au paragraphe (2), pour les pertes financières causées par l’application de la directive prise aux termes des paragraphes 24(1) ou (3) ou qui en découleront; il peut pour ce faire exiger la vérification des livres de la société pour établir le montant des pertes et verser l’indemnité selon les modalités qu’il fixe.

L’indemnité payable à la société constitue la différence entre les coûts supplémentaires engagés pour mettre en oeuvre la directive et les recettes supplémentaires perçues pour la fourniture des services.

L’indemnité est payée à même les sommes affectées à cette fin par le Parlement.

La société peut imposer des redevances à un usager pour les services de navigation aérienne qu’elle ou la personne autorisée à le faire par le ministre de la Défense nationale lui fournit ou met à sa disposition.

Toutefois, aucune redevance ne peut être imposée au titre du paragraphe (1) à l’usager qui est une personne autorisée par le ministre de la Défense nationale ou qui exploite un aéronef d’État d’un pays étranger sauf si celui-ci est désigné en vertu du paragraphe (3).

Pour l’application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner les pays à l’égard desquels des redevances peuvent être imposées.

La redevance imposée à l’usager en vertu du paragraphe (1) est réputée être imposée en rapport avec l’aéronef qu’il exploite.

La société ne peut imposer de redevance pour les services de navigation aérienne fournis par la personne autorisée à le faire par le ministre de la Défense nationale que si elle en impose pour des services comparables qu’elle fournit à l’égard de l’espace aérien canadien ou de celui pour lequel le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation aérienne.

La Loi sur les télécommunications ne s’applique pas aux redevances imposées par la société en vertu de la présente loi.

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le tarif de redevances pour les services de navigation aérienne en vigueur à la date de cession est celui qu’appliquait le ministre immédiatement avant cette date.

Il est entendu que ces redevances ne sont pas des redevances nouvelles ou révisées.

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la société peut, à compter de la date de cession, établir de nouvelles redevances pour les services de navigation aérienne et réviser les redevances existantes, notamment celles visées au paragraphe 33(1).

La société est réputée réviser une redevance existante chaque fois que le montant de cette redevance change.

L’établissement de nouvelles redevances pour les services de navigation aérienne et la révision des redevances existantes sont conformes aux paramètres suivants :

La méthode de calcul du tarif peut tenir compte du fait que les services n’ont pas la même valeur pour tous les usagers.

Lorsque la méthode de calcul tient compte de la valeur des services reçus par les usagers et que le poids de l’aéronef est utilisé comme indice de cette valeur, le paramètre visé à l’alinéa (1)a) est réputé ne pas avoir été respecté si le montant de la redevance est directement proportionnel au poids ou plus grand.

Le poids de l’aéronef est, pour l’application du paragraphe (3), son poids maximal autorisé au décollage et indiqué dans le certificat de navigabilité ou dans tout document mentionné dans ce certificat.

Les obligations financières de la société associées aux services de navigation aérienne civile comprennent notamment, pour l’application de l’alinéa (1)i), la somme, moins le montant déterminé conformément au paragraphe (6), des obligations — pour autant qu’elles ne tombent que sous l’un des alinéas — qui suivent :

Est retranché du total des obligations financières associées aux services de navigation aérienne civile visées au paragraphe (5) le total :

Malgré le paragraphe (3), les redevances peuvent être appliquées à une catégorie d’usagers à un taux uniforme dans la mesure où elles satisfont aux paramètres établis au paragraphe (1).

L’alinéa (1)c) ne s’applique pas aux redevances imposées pour les services de contrôle de la circulation des aéronefs en vol tant que la taxe de transport aérien est prélevée en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

La société donne, conformément au présent article, un préavis de toute redevance qu’elle se propose d’établir ou de réviser concernant les services de navigation aérienne.

Le préavis fait part de tous les renseignements concernant la proposition, indique que des renseignements supplémentaires, notamment la justification de la proposition au regard des paramètres établis à l’article 35, peuvent être obtenus sur demande auprès de la société, et donne aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations par écrit en les faisant parvenir à l’adresse indiquée.

Le préavis est envoyé par courrier ou par voie électronique aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par les redevances — nouvelles ou révisées — ainsi qu’à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi; il est aussi inscrit en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet et, en dernier lieu, déposé auprès de l’Office.

La société ne peut imposer une redevance — nouvelle ou révisée —, autre que celle agréée par le ministre en vertu de l’article 39, sans l’avoir annoncée au préalable conformément au présent article.

La redevance annoncée en application du paragraphe (1) peut être différente de celle qui a fait l’objet du préavis prévu à l’article 36 à la condition que, sur le fondement de calculs raisonnables, le total des recettes annuelles anticipées pour la première ne dépasse le total de celles anticipées pour la deuxième.

L’annonce fait part :

L’annonce est envoyée par courrier ou par voie électronique aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par les redevances — nouvelles ou révisées — ainsi qu’à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis et annonces exigés par la présente loi; elle est aussi inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet et, en dernier lieu, déposée auprès de l’Office.

La publication de l’annonce ne peut être faite moins de 61 jours après la date du dépôt du préavis auprès de l’Office conformément à l’article 36.

La société peut, dans les deux ans qui suivent la date de cession, après avoir déposé auprès de l’Office le préavis prévu à l’article 36 et tenu compte des observations qui lui sont faites, demander au ministre de donner son agrément à des redevances nouvelles ou révisées.

La société fait parvenir au ministre, avec sa demande, copie des observations écrites qui lui ont été présentées à ce sujet.

Le ministre statue dans les 30 jours sur la conformité des redevances nouvelles ou révisées avec les paramètres établis aux alinéas 35(1)a) à h), eu égard au paragraphe 35(8).

S’il est d’avis qu’il y a conformité, le ministre donne son agrément et en avise sans délai la société par écrit.

S’il est d’avis qu’il n’y a pas conformité, le ministre avise la société sans délai par écrit de sa décision et des motifs à l’appui de celle-ci en donnant les renseignements nécessaires pour permettre à la société de modifier sa proposition en vue de rendre les redevances conformes aux paramètres établis aux alinéas 35(1)a) à h), eu égard au paragraphe 35(8), tout en gardant les projections des recettes annuelles en-deçà de celles de sa proposition originale. S’il se déclare satisfait des modifications, il donne son agrément aux nouvelles redevances et en avise sans délai la société par écrit.

La société ne peut imposer les nouvelles redevances agréées par le ministre en vertu de l’article 39 sans les avoir annoncées au préalable conformément au présent article.

L’annonce fait part du montant de la redevance — nouvelle ou révisée — et de la date de son entrée en vigueur.

L’annonce est envoyée par courrier ou par voie électronique aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par les redevances — nouvelles ou révisées — ainsi qu’à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi; elle est aussi inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet et, en dernier lieu, déposée auprès de l’Office.

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les redevances pour les services de navigation aérienne sont susceptibles d’appel devant l’Office.

Ne sont toutefois pas susceptibles d’appel les redevances imposées en vertu des articles 33 ou 41.

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le délai d’appel est de 30 jours à compter de la date du dépôt de l’annonce auprès de l’Office en conformité avec l’article 37.

Le délai d’appel est de 180 jours en cas d’absence du préavis prévu à l’article 36 concernant des redevances pour lesquelles la procédure de publication de l’annonce prévue à l’article 37 a par ailleurs été observée.

Le délai d’appel est illimité en cas d’absence de la publication de l’annonce prévue à l’article 37.

S’il fait droit à l’appel pour le motif qu’il y a eu manquement aux paramètres prévus à l’article 35, ou absence du préavis ou de l’annonce prévus aux articles 36 et 37, l’Office ordonne soit l’annulation, par la société, de la nouvelle redevance et le remboursement des usagers concernés, soit l’annulation de la redevance révisée, le rétablissement de la redevance antérieure et le remboursement du trop-perçu aux usagers concernés.

L’Office peut, pour sanctionner tout autre manquement aux articles 36 ou 37 à l’égard d’une redevance — nouvelle ou révisée —, rendre l’ordonnance qu’il juge indiquée eu égard à la gravité du manquement, notamment une ordonnance de remboursement.

Dans le cas où il en vient à la conclusion que le total des recettes annuelles anticipées pour la redevance qui fait l’objet de l’annonce visée à l’article 37 dépasse celui anticipé pour la redevance qui a fait l’objet du préavis, l’Office ordonne soit l’annulation, par la société, de la nouvelle redevance et le remboursement des usagers concernés, soit l’annulation de la redevance révisée, le rétablissement de la redevance antérieure et le remboursement du trop-perçu aux usagers concernés.

Le remboursement ordonné à la société peut se traduire par un crédit ou un paiement en faveur de l’usager.

La société exécute l’ordonnance de remboursement à l’égard d’un usager en lui faisant crédit d’un montant équivalent à au moins 10 % de chacune des redevances qu’elle lui impose après la prise de l’ordonnance jusqu’à ce que le remboursement ordonné soit entièrement satisfait.

La société doit dans tous les cas exécuter l’ordonnance de remboursement dans son intégralité dans les 24 mois suivant sa prise.

Le propriétaire et l’usager d’un aéronef sont solidaires du paiement des redevances imposées par la société pour les services de navigation aérienne à l’égard de l’aéronef.

Pour l’application du paragraphe (1), propriétaire, relativement à un aéronef, s’entend :

À défaut de paiement ou en cas de retard de paiement des redevances qu’elle impose pour les services de navigation aérienne, la société peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou usager de rendre, aux conditions que la juridiction estime indiquées, une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef jusqu’au paiement des redevances ou jusqu’au dépôt d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues.

Dans les mêmes circonstances, la société peut, si elle est fondée à croire que le défaillant s’apprête à quitter le Canada ou à en retirer un aéronef dont il est propriétaire ou usager, procéder à la même demande ex parte.

La société donne mainlevée de la saisie après paiement des sommes dues, contre remise d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues ou si la juridiction lui ordonne de le faire.

Il peut être opposé à l’ordonnance rendue par la juridiction supérieure en vertu de l’article 56 les règles d’insaisissabilité de la province où elle se trouve.

Les aéronefs d’État ne peuvent être saisis ou retenus en vertu d’une ordonnance rendue au titre de l’article 56.

Sous réserve de l’article 60, l’employé désigné qui était engagé, immédiatement avant la date de cession, pour une période indéterminée et qui, immédiatement avant cette date, n’a pas accepté l’offre d’emploi de la société cesse d’être employé dans la fonction publique six mois après sa désignation ou plus tôt s’il en fait la demande.

Il a, durant l’année qui suit la date à laquelle il cesse d’être employé dans la fonction publique, le droit d’être nommé sans concours à un autre poste de la fonction publique pour lequel la Commission de la fonction publique le juge qualifié et il jouit pour exercer ce droit du même ordre de priorité que le fonctionnaire mis en disponibilité aux termes de l’article 29 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Il a en outre, durant l’année qui suit la date à laquelle il cesse d’être employé dans la fonction publique, le droit de se présenter à tout concours auquel il aurait été admissible s’il n’avait pas cessé d’être employé dans la fonction publique.

L’employé désigné qui n’était pas, immédiatement avant la date de cession, engagé pour une période indéterminée et qui n’a pas, immédiatement avant cette date, accepté l’offre d’emploi de la société cesse dès lors d’être employé dans la fonction publique.

La convention collective ou la décision arbitrale applicables à l’employé désigné visé à l’article 58 et en vigueur immédiatement avant la date de cession continuent d’être en vigueur jusqu’à la date prévue pour leur expiration.

Par ailleurs, la convention collective visée au paragraphe (1) qui contient une clause de prolongation continue d’être en vigueur jusqu’à l’expiration de cette prolongation.

La convention collective ou la décision arbitrale continuées en vertu du présent article lient la société — comme si elle y était mentionnée à titre d’employeur —, l’agent négociateur et les employés de la société qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle cet agent négociateur a été accrédité.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique continuent de s’appliquer aux faits survenus avant la date de cession concernant l’interprétation et l’application de la convention collective ou de la décision arbitrale continuées en vertu du présent article, qu’elles soient expirées ou non.

Les procédures engagées, avant la date de cession, en application de la partie IV de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et concernant la convention collective ou la décision arbitrale continuées en vertu du présent article se poursuivent comme si la société était l’employeur visé dans ces documents.

Le droit d’engager ces procédures, après la date de cession, à l’égard de faits survenus avant cette date concernant la convention collective ou la décision arbitrale continuée en vertu du présent article, peut être exercé en conformité avec ces documents comme si la société y était l’employeur.

Pour l’application des paragraphes (5) et (6), les faits — actes ou omissions — de Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor sont réputés être ceux de la société.

Dès la date de cession, les paragraphes 57(2) à (6), les articles 58 à 66 et le paragraphe 67(5) du Code canadien du travail s’appliquent aux désaccords concernant l’interprétation, l’application ou la prétendue violation de la convention collective ou de la décision arbitrale continuées en vertu du présent article entre la société et l’agent négociateur partie à la convention collective ou à la décision arbitrale, ou la société et ses employés liés par un tel document.

La convention collective et la décision arbitrale visées aux paragraphes (1) et (2) sont réputées être une convention collective au sens de l’article 49 du Code canadien du travail, et la partie I de cette loi, à l’exception de l’article 80, s’applique à son renouvellement et à sa révision ainsi qu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective.

En cas d’expiration, avant la date de la cession, sans renouvellement, ni révision, ni remplacement de la convention collective ou de la décision arbitrale applicables à l’employé désigné visé à l’article 58 :

Les procédures engagées, avant la date de cession, en application de la partie IV de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et concernant la convention collective, décision arbitrale ou condition d’emploi visées au paragraphe (1) se poursuivent comme si la société était l’employeur visé dans ces documents ou lié par cette condition d’emploi.

Le droit d’engager ces procédures après la date de cession à l’égard de faits survenus avant cette date et concernant la convention collective, décision arbitrale ou condition d’emploi visées au paragraphe (1) peut être exercé comme si la société était l’employeur visé dans ces documents ou lié par cette condition d’emploi.

Pour l’application des paragraphes (2) et (3), les faits — actes ou omissions — de Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor sont réputés être ceux de la société.

La société est réputée être l’employeur mentionné dans la convention collective ou la décision arbitrale visées au paragraphe (1) pour la conduite des procédures engagées en application de la partie I du Code canadien du travail à l’égard des faits visés à l’alinéa (1)b).

Sous réserve du paragraphe (7), pour l’application de l’alinéa (1)c), un avis de négociation collective est réputé avoir été donné conformément à la partie I du Code canadien du travail à la date de la cession.

Pour l’application de l’alinéa (1)c), un avis de négocier collectivement donné conformément à l’article 50 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique relativement à la convention collective ou à la décision arbitrale est réputé donné conformément à la partie I du Code canadien du travail à la date où il a été donné.

Lorsque, avant la date de cession, une demande d’arbitrage a été présentée en application de l’article 64 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune décision arbitrale, l’arbitrage se continue conformément à cette loi.

La convention collective et la décision arbitrale visées au paragraphe 66(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et conclue ou rendue à la suite de la continuation de l’arbitrage aux termes du paragraphe (8) lient la société — comme si elle y était mentionnée à titre d’employeur —, l’agent négociateur et les employés de la société qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle cet agent négociateur a été accrédité; de plus, les paragraphes 62(8) et (9) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la convention ou décision comme si elle y était visée.

Lorsque, avant la date de cession, un bureau de conciliation a été établi conformément à l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 et qu’il n’a pas fait rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, la conciliation se continue conformément à cette loi et, le huitième jour suivant la réception du rapport du bureau par le président, les conditions prévues au paragraphe 89(1) du Code canadien du travail sont réputées avoir été remplies relativement aux employés de la société composant l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur qui est partie au différend.

Lorsque, avant la date de cession, un bureau de conciliation a été établi conformément à l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58, que le bureau a fait rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et que moins de sept jours se sont écoulés depuis la réception du rapport par le président, les conditions prévues au paragraphe 89(1) du Code canadien du travail sont, le huitième jour suivant la réception, réputées avoir été remplies relativement aux employés de la société composant l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur qui est partie au différend.

Tout avis donné aux parties en vertu de l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, avant la date de cession, par le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et indiquant son intention de ne pas établir un bureau de conciliation relativement à un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 est, si la convention n’a pas, à cette date, été renouvelée, révisée ou remplacée, réputé avoir été donné en vertu de l’alinéa 72(1)d) du Code canadien du travail à la date où il a été donné.

Les conditions prévues au paragraphe 89(1) du Code canadien du travail sont réputées avoir été remplies relativement à une unité de négociation composée d’employés désignés visés à l’article 58 lorsque l’agent négociateur qui la représente avait acquis, avant la date de cession, le droit de déclarer ou d’autoriser une grève.

Les accords conclus par le Conseil national mixte de la fonction publique et incorporés par renvoi dans la convention collective ou la décision arbitrale continuées en vertu de l’article 62 ou visées à l’article 63 sont incorporés dans leur version antérieure à la date de cession.

Malgré toute disposition à l’effet contraire prévue dans la convention collective ou dans la décision arbitrale continuées en vertu de l’article 62 ou visées à l’article 63, la date d’expiration des accords conclus par le Conseil national mixte de la fonction publique et incorporés par renvoi est réputée être la date d’expiration de cette convention ou décision.

L’employé désigné visé à l’article 58 est, pour l’application du Code canadien du travail et de la convention collective ou de la décision arbitrale continuées en vertu de l’article 62 ou visées à l’article 63, réputé n’avoir pas cessé de travailler pour un seul employeur malgré la cession.

Il demeure entendu que, sans préjudice à la portée générale du paragraphe (1), il n’a pas droit, malgré toute disposition de la convention collective, de la décision arbitrale ou des conditions d’emploi qui le régissent immédiatement avant la date de cession, de réclamer à Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, le paiement des crédits de congé annuel acquis mais non utilisés à la date où il cesse d’être employé dans la fonction publique.

Toute association d’employés qui, immédiatement avant la date de cession, était accréditée aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique comme agent négociateur pour une unité de négociation composée, en tout ou en partie, d’employés désignés visés à l’article 58 est réputée avoir été accréditée à la date de cession comme agent négociateur pour les employés de la société compris dans cette unité de négociation, en vertu de la partie I du Code canadien du travail.

Malgré la partie I du Code canadien du travail, avant le début du troisième mois précédant l’expiration de la première convention collective applicable aux employés concernés, conclue après la date de cession et résultant d’un avis de négociation collective donné à la société ou par elle après cette date :

Il demeure entendu qu’aucune convention collective résultant d’un avis de négociation collective réputé avoir été donné aux termes du paragraphe 63(6), ni aucune décision arbitrale ou convention collective visées au paragraphe 63(9) ne constituent une première convention collective pour l’application du paragraphe (2).

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 74 à 84 et 90 à 92.

À moins d’indication contraire du contexte, les termes utilisés dans la présente partie s’entendent au sens du Code canadien du travail.

À défaut d’un accord sur les services d’urgence 90 jours avant la date d’échéance de la convention collective qui régit une unité de négociation, la société et le syndicat nomment un médiateur-arbitre dans les 15 jours qui suivent.

Si la société et le syndicat ne peuvent s’entendre sur le choix d’un médiateur-arbitre dans ce délai, ils en avisent par écrit le ministre du Travail qui procède, après enquête s’il le juge nécessaire, à cette nomination et leur en fait part.

Le médiateur-arbitre doit, dans les 60 jours suivant son entrée en fonction :

L’inobservation du délai n’a pas pour effet de dessaisir le médiateur-arbitre, ni d’invalider les décisions que celui-ci rend après l’expiration du délai.

L’omission accidentelle de faire parvenir les annonces ou les préavis requis par la présente loi aux personnes — usagers, représentants des usagers ou personnes ayant manifesté le désir de les recevoir — n’emporte pas contravention de la disposition en cause.

L’omission, pour des raisons techniques, de les inscrire en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet n’emporte pas non plus contravention de la disposition en cause.

Toute modification des lettres patentes de la société est invalide sans l’agrément écrit du ministre au préalable.

De même, la modification ou l’abrogation des règlements administratifs de la société qui exige l’agrément écrit du ministre est invalide sans cet agrément.

En cas d’inobservation par la société, ses administrateurs ou ses dirigeants des lettres patentes ou des règlements administratifs de la société, tout membre, administrateur ou dirigeant de la société, actuel ou ancien, ou toute personne qui, d’après le tribunal, a qualité pour présenter une demande en vertu du présent article a le droit de demander à la juridiction supérieure d’une province de leur ordonner de s’y conformer ou de cesser de les enfreindre, celle-ci pouvant rendre à cet effet les ordonnances qu’elle estime pertinentes.

En cas d’inobservation par la société des articles 9 ou 16, du paragraphe 19(1), de l’article 22 ou des paragraphes 23(1), (2), (4) ou (5), toute personne peut demander à la juridiction supérieure d’une province de rendre une ordonnance enjoignant à la société de se conformer à ces dispositions ou de cesser de les enfreindre; la juridiction peut rendre à cet effet toute autre ordonnance qu’elle estime pertinente.

Les demandes peuvent être présentées par voie sommaire sous forme de requête ou d’avis de motion introductive d’instance ou selon les règles du tribunal et sont assujetties aux ordonnances qu’il estime pertinentes, notamment en matière d’avis aux parties concernées ou de frais.

Toute ordonnance visée au paragraphe (1) est susceptible d’appel devant la juridiction ayant compétence pour entendre l’appel des décisions de la juridiction supérieure.

Si elle contrevient à l’article 74, la société commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 100 000 $.

Dans les poursuites engagées pour l’infraction prévue au paragraphe (1) contre la société, la preuve que le défaut de se conformer à l’article 74 résulte de la gêne ou de l’entrave causée par les employés ou le syndicat les représentant constitue un moyen de défense pour la société.

Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, l’amende prévue au paragraphe (3) l’employé, le dirigeant ou le représentant de la société ou d’un syndicat représentant des employés de la société, ou un tel syndicat qui gêne ou entrave la fourniture, par la société, des services de navigation aérienne civile aux vols d’urgence ou à vocation humanitaire.

Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, l’amende prévue au paragraphe (3) l’employé, le dirigeant ou le représentant de la société ou d’un syndicat représentant des employés de la société, la société ou un tel syndicat qui gêne ou entrave l’accès d’une personne autorisée par le ministre de la Défense nationale aux installations de la société auxquelles elle a habituellement accès pour l’accomplissement de ses fonctions.

Pour l’application des paragraphes (1) et (2), l’amende est de :

Pour l’application du présent article, les syndicats sont réputés être des personnes.

Le ministre peut conclure un accord avec la société prévoyant le versement, par Sa Majesté du chef du Canada à la société, de sommes affectées à la période de transition et accessoires à la cession visée à l’article 7.

Sont affectés à l’application du paragraphe (1) 1 440 000 000 $ à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins.

L’affectation visée au paragraphe (2) est caduque deux ans après la date de cession.