Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur le rachat des pièces de monnaie divisionnaire à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 450 Règlement sur le rachat des pièces de monnaie divisionnaire

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le rachat des pièces de monnaie divisionnaire.

Rachat

art. 2

Les pièces de monnaie divisionnaire du Canada qui ont été retirées de la circulation ou sont impropres à la circulation sont rachetables à leur valeur nominale si elles sont reconnaissables comme pièces dont la circulation est autorisée au Canada, suivant le paragraphe 6(1) de la Loi sur la monnaie, mais le ministre des Approvisionnements et Services ou toute personne qu’il désignera peut refuser de les racheter si elles paraissent avoir été délibérément ou malicieusement mutilées ou défigurées.