Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 83 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le recouvrement des frais, ci-après. L.C. 2012, ch. 19, art. 52
Application
Sont soustraits à l’application du paragraphe 59(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (la « Loi ») les promoteurs suivants :
toute autorité fédérale;
le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Yukon ainsi que les organismes de ces territoires;
tout conseil de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;
tout gouvernement provincial, exception faite des sociétés d’État provinciales.
Services
Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les services fournis par un tiers sont ceux prévus à la partie 1 de l’annexe.
Sommes à payer
Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence sont celles visées à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.
Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission sont celles visées à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 52 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012).[Note : Règlement en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.]
PARTIE 1 Services fournis par un tiers Article Colonne 1 1 2 Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français) 3 4 Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence) 5 Publication d’annonces et services de fil de presse 6 PARTIE 2 Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence Article Colonne 1 Colonne 2 1 Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire 2 Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédérale Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor PARTIE 3 Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission Article Colonne 1 Colonne 2 1 Rémunération des membres de la commission : 2 Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commission Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor