En vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation du ministre des Finances, le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), ci-après. L.C. 2020, ch. 5, art. 8
Gatineau, le 26 juin 2020 La ministre de l’Emploi et du Développement social Carla Qualtrough
Nombre maximal de semaines
art. 1
— Vingt-huit semaines
Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-huit semaines.
Entrée en vigueur
art. 2
— Enregistrement
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.