En vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation du ministre des Finances, le Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, ci-après. L.C. 2020, ch. 5, art. 8
Gatineau, le 31 mars 2020
La ministre de l’Emploi et du Développement social, Carla Qualtrough Minister of Employment and Social Development
Allocation de soutien du revenu
art. 1
— Montant
Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le montant de l’allocation de soutien du revenu est fixé à cinq cents dollars, pour toute semaine.
Entrée en vigueur
art. 2
— Enregistrement
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.