Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’article 61 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de la partie II de la même loi, le Règlement concernant la saisie-arrêt de sommes fédérales pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, ci-après. S.C. 1986, ch. 5
Titre abrégé
Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires.
Définition
La définition qui suit s’applique au présent règlement.
Loi La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. (Act)
Désignations pour l’application de la définition de « sommes saisissables »
Les lois et dispositions de loi qui suivent, ou les programmes établis sous leur régime, sont désignés pour l’application de la définition de sommes saisissables figurant au paragraphe 23(1) de la Loi :
les articles 164 et 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le cas de remboursements découlant de la déclaration personnelle de revenu du contribuable pour une année d’imposition donnée, sauf le paragraphe 164(1.4) de cette loi, lorsqu’il se rapporte à des sommes à payer en vertu d’une loi provinciale concernant l’impôt sur le revenu qui soustrait expressément ces sommes à la saisie-arrêt pour l’application de la Loi;
l’article 253 de la Loi sur la taxe d’accise, dans le cas du remboursement payé à l’intention des salariés et associés;
[Abrogé, DORS/2014-101, art. 1]
l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans le cas de subventions ou de contributions accordées en vertu des programmes intitulés Connexion compétences, Subvention incitative aux apprentis ou Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti;
la Loi sur le Programme de protection des salariés, sauf les dispositions se rapportant aux honoraires ou dépenses payés au syndic ou au séquestre en application du paragraphe 22(2) de cette loi;
la Loi sur l’assurance-emploi, sauf les dispositions se rapportant aux prestations versées, pour le compte du bénéficiaire, à une province ou à une municipalité;
le Régime de pensions du Canada, sauf les dispositions se rapportant à la prestation versée à l’enfant d’un cotisant invalide conformément à l’alinéa 44(1)e) de cette loi ou à un orphelin conformément à l’alinéa 44(1)f) de celle-ci, et les dispositions se rapportant aux sommes retenues sur une prestation et versées au gouvernement d’une province conformément au paragraphe 65(2) de cette loi;
les articles 3, 11, 19 et 21 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sauf les dispositions se rapportant aux sommes retenues sur une prestation et versées au gouvernement d’une province conformément au paragraphe 36(2) de cette loi;
l’article 7 de la Loi sur le ministère du Développement social, dans le cas de subventions ou de contributions accordées en vertu du programme intitulé Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.
[Abrogé, DORS/2011-189, art. 1]
Ordre de priorité pour fins de saisie
Lorsque plus d’une somme saisissable devient payable le même jour au même débiteur en vertu de lois, de dispositions de loi ou de programmes établis sous leur régime, mentionnés à l’article 3, ces sommes sont saisies selon l’ordre dans lequel les lois, dispositions ou programmes y sont énumérés.
Les sommes qui font déjà l’objet d’une saisie au moment où d’autres sommes saisissables deviennent payables au débiteur sont exclues de l’application du paragraphe (1) et ont priorité sur toute autre somme saisissable.
Formulaire de demande
Pour l’application de l’alinéa 28c) de la Loi, la demande de saisie-arrêt est présentée en la forme prévue à l’annexe 1.
Période durant laquelle sa majesté n’est pas liée
Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 29 de la Loi, Sa Majesté n’est pas liée par le bref de saisie-arrêt durant la période commençant le jour de la signification des documents visés à l’article 28 de la Loi et se terminant le 35 e jour suivant ce jour.
[Abrogé, DORS/2014-101, art. 3]
Signification
Pour l’application des articles 33 et 34 de la Loi, la signification de documents au ministre se fait soit conformément au droit de la province où est situé le tribunal qui a délivré le bref de saisie-arrêt, soit par courrier recommandé, au :
Ministère de la Justice,
Service d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales,
Ottawa (Ontario),
K1A 0H8.
Toute autorité provinciale peut signifier des documents par le moyen de communication électronique dont elle a convenu avec le ministère de la Justice.
Délai de comparution
Pour l’application de l’article 41 de la Loi, le délai dont dispose le ministre pour comparaître au nom de Sa Majesté est la période de 20 jours suivant la date de signification des documents visés à l’article 28 de la Loi.
Avis au débiteur
Pour l’application de l’article 45 de la Loi, l’avis que donne le ministre au débiteur nommé dans le bref de saisie-arrêt est présenté en la forme prévue à l’annexe 2 et est envoyé, dans les vingt jours suivant la date de signification au ministre des documents visés à l’article 28 de la Loi, à chaque adresse du débiteur indiquée dans la demande de saisie-arrêt visée à l’article 5.
Frais d’administration
Les frais d’administration relatifs au traitement d’un bref de saisie-arrêt signifié au ministre que le débiteur nommé dans le bref est tenu de payer sont de 38 $ pour chaque année durant laquelle Sa Majesté est liée par celui-ci.
Recouvrement des frais d’administration
Les frais d’administration relatifs au traitement d’un bref de saisie-arrêt ne sont recouvrables que dans l’année où ils sont devenus payables.
Remise des frais d’administration
Remise est accordée au débiteur du solde des frais d’administration relatifs au traitement du bref de saisie-arrêt qui demeurent payables à la fin de chaque année durant laquelle Sa Majesté est liée par le bref ou à tout autre moment où elle cesse de l’être.
drapeau canadien Department of Justice Canada Ministère de la Justice Canada Court or provincial enforcement service name 01 Nom du tribunal ou de l’autorité provinciale Application reference code no. 02 N° de code de la demande Court or provincial enforcement service reference no. 03 N° de référence du tribunal ou de l’autorité provinciale Garnishee summons issue date 04 Date du bref de saisie-arrêt Year / Année Month / Mois Day / Jour Debtor / Débiteur Surname 05 Nom de famille First name 06 Prénom Second name 07 Second prénom Date of birth 08 09 Gender Date de naissance Year / Année Month / Mois Day / Jour Genre Social Insurance Number 10 Numéro d’assurance sociale Surname at birth of each parent 11 Nom de famille à la naissance de chaque parent Language of choice Langue préférée 12 1 2 Address 13 Adresse City / Province 14 Ville / Province Postal Code 15 16 Country Code postal Pays Creditor / Créancier Surname 17 Nom de famille First name 18 Prénom Second name 19 Second prénom Date of birth 20 Date de naissance Year / Année Month / Mois Day / Jour Lump sum amount 21$,. Somme globale Periodic payments 22$,. Paiements périodiques A Weekly E Semi-annually Payment period code Hebdomadaire Semestriel Code de la période de paiement B Bi-weekly F Annually Aux deux semaines Annuel 23 C Monthly G Semi-monthly Mensuel Bimensuel D Quarterly Trimestriel Are periodic payments cumulative? No Yes Les paiements périodiques sont-ils cumulatifs? 24 1 Non 2 Oui 25 Default holdbacks / Retenues par défaut Amount or percentage you wish to be exempt from garnishment. / Montant ou pourcentage d’exonération de la saisie-arrêt que vous souhaitez obtenir. A No holdback Aucune retenue B Percentage*%Pourcentage*C Fixed amount*$,. Montant fixe*26 Specific holdbacks per source of funds / Retenues spécifiques par source de fonds For A and B, indicate the amount or percentage you want exempted from garnishment. / Pour A et B, indiquez le montant ou le pourcentage d’exonération de la saisie-arrêt que vous souhaitez obtenir. For C, indicate the specific amount to be garnished. / Pour C, indiquez le montant précis à saisir. A Percentage Or B Fixed Amount Or C Amount to garnish per transaction D Source department Pourcentage Ou Montant fixe Ou Montant à saisir par transaction Ministère payeur%$,.$,.%$,.$,.%$,.$,.%$,.$,. Y - A M D - J Date Marque de commerce canadienne JUS 578 (2013/06)
DEMANDE D’INTERCEPTION DE SOMMES FÉDÉRALES EN VERTU DE LA PARTIE II DE LALOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
RENSEIGNEMENTS SUR LE DÉBITEUR / CRÉANCIER
DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU BREF DE SAISIE-ARRÊT
DOCUMENTS
La présente demande doit être accompagnée d’un bref de saisie-arrêt.
ATTESTATION
J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande d’interception de sommes fédérales en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Avis au débiteur
N o de référence du ministère de la Justice :
Date :
Veuillez prendre note que, le , le gouvernement du Canada a reçu signification d’un bref de saisie-arrêt délivré par le tribunal ou l’organisme provincial ou territorial suivant :
N o de compte :
Le bref, qui est exécutoire en date du , indique que vous devez les montants de pension alimentaire suivants :
Arriérés : $, en date de la délivrance du bref, le .
Paiement périodique : $ à compter du .
Toute somme à payer au titre de fonds, de lois ou de programmes désignés dans les règlements de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales que le gouvernement du Canada vous doit peut être saisie et versée au créancier nommé dans le bref.
Si vous avez des questions concernant la somme due ou si vous désirez contester le bref de saisie-arrêt, veuillez communiquer avec le tribunal ou l’organisme provincial ou territorial qui a délivré le bref.
Dès qu’un montant suffisant aura été saisi et versé au créancier, des frais d’administration, jusqu’à concurrence de 38 $ pour chaque année durant laquelle Sa Majesté est liée par le bref de saisie-arrêt, seront prélevés sur les sommes qui vous sont dues.
La saisie des fonds et la perception des frais d’administration sont prévues dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Section d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Ministère de la Justice
Téléphone : 1-800-267-7777
Télécopieur : 613-990-8197
TDD : 1-800-267-7676