Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information) à jour au 2019-06-21

DORS-89-207 Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur l’accès à l’information, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’extension du droit d’accès aux documents des institutions fédérales prévu par le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.

Titre abrégé

art. 1

Décret d’extension n o 1 (Loi sur l’accès à l’information).

Extension du droit d’accès

art. 2

Le droit d’accès aux documents des institutions fédérales que prévoit le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information est étendu à toute personne physique présente au Canada qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à toute personne morale qui est présente au Canada.